Lu aujourd'hui sur le site web de ma Faculté de droit:
Trouver un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.
C’est le défi quotidien de la présidente de la 4e chambre civile de la Cour d’appel de Paris, Alice Pézard, qui a présenté le 24 octobre dernier une conférence devant les étudiants et étudiantes en droit à propos de l’interface entre ces deux volets.
La Cour de Mme la présidente Pézard se charge des dossiers relatifs à la propriété intellectuelle et aux décisions des autorités publiques indépendantes, plus particulièrement celles du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). « Si on super-protège les brevets, ça veut dire qu’économiquement, les concurrents ne peuvent plus accéder à l’innovation. Ça coûte trop. », a dit Mme Pézard qui estime qu’inversement, si on délaisse le droit de la propriété intellectuelle, là encore l’innovation en souffre parce que les chercheurs n’ont plus intérêt à développer de nouveaux produits. « Le droit anti-trust protège cette concurrence en empêchant certains comportements qui menacent le libre-jeu du marché mais il ne sanctionne pas le pouvoir de monopole, car le brevet, c’est le monopole. Quand il y a libre accès à la concurrence, ce n’est pas le monopole qui est contrarié, mais l’abus de ce pouvoir », a-t-elle ajouté.
Elle a donné pour exemple l’affaire Magill en France, où les chaînes de télévision refusaient de dévoiler le contenu de leur grille-horaire pour publication dans les journaux.
Dans ce cas-ci les grandes chaînes abusaient de leur pouvoir, a déclaré Mme Pézard.
Les tribunaux sont constamment confrontés à cette dichotomie et ils doivent trouver des solutions.
Plusieurs théories sont examinées dont la théorie des facilités essentielles, qui permet à une personne morale qui détient l’accès exclusif à un produit ou à un réseau de permettre l’utilisation de ce produit ou réseau, à certains concurrents.
Les États-Unis ont abandonné cette convention pour faciliter le monopole des brevets.
En France par contre, on a appliqué cette théorie pour empêcher France Télécom de barrer la route aux autres compagnies de téléphone qui voulait utiliser la technologie ADSL. L’ADSL est l’acronyme anglais d’une ligne d’abonné numérique à débit asymétrique, dont on se sert pour transformer le signal analogique en signal numérique. Les tribunaux ont appliqué la théorie des facilités essentielles, obligeant France Télécom à prêter sa ligne. Une décision contraire aurait empêché la concurrence.
Puisque le droit de la propriété intellectuelle est en constante évolution, quelques pays européens discutent en ce moment de l’établissement d’une Cour européenne des brevets qui pourra être en dialogue permanent avec la Cour de justice de Luxembourg, qui se charge du droit de la concurrence. Alice Pézard souhaite que ce tribunal, s’il voit le jour, puisse être en harmonie avec les grandes cours d’Amérique du Nord.
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Trouver un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.
C’est le défi quotidien de la présidente de la 4e chambre civile de la Cour d’appel de Paris, Alice Pézard, qui a présenté le 24 octobre dernier une conférence devant les étudiants et étudiantes en droit à propos de l’interface entre ces deux volets.
La Cour de Mme la présidente Pézard se charge des dossiers relatifs à la propriété intellectuelle et aux décisions des autorités publiques indépendantes, plus particulièrement celles du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). « Si on super-protège les brevets, ça veut dire qu’économiquement, les concurrents ne peuvent plus accéder à l’innovation. Ça coûte trop. », a dit Mme Pézard qui estime qu’inversement, si on délaisse le droit de la propriété intellectuelle, là encore l’innovation en souffre parce que les chercheurs n’ont plus intérêt à développer de nouveaux produits. « Le droit anti-trust protège cette concurrence en empêchant certains comportements qui menacent le libre-jeu du marché mais il ne sanctionne pas le pouvoir de monopole, car le brevet, c’est le monopole. Quand il y a libre accès à la concurrence, ce n’est pas le monopole qui est contrarié, mais l’abus de ce pouvoir », a-t-elle ajouté.
Elle a donné pour exemple l’affaire Magill en France, où les chaînes de télévision refusaient de dévoiler le contenu de leur grille-horaire pour publication dans les journaux.
Dans ce cas-ci les grandes chaînes abusaient de leur pouvoir, a déclaré Mme Pézard.
Les tribunaux sont constamment confrontés à cette dichotomie et ils doivent trouver des solutions.
Plusieurs théories sont examinées dont la théorie des facilités essentielles, qui permet à une personne morale qui détient l’accès exclusif à un produit ou à un réseau de permettre l’utilisation de ce produit ou réseau, à certains concurrents.
Les États-Unis ont abandonné cette convention pour faciliter le monopole des brevets.
En France par contre, on a appliqué cette théorie pour empêcher France Télécom de barrer la route aux autres compagnies de téléphone qui voulait utiliser la technologie ADSL. L’ADSL est l’acronyme anglais d’une ligne d’abonné numérique à débit asymétrique, dont on se sert pour transformer le signal analogique en signal numérique. Les tribunaux ont appliqué la théorie des facilités essentielles, obligeant France Télécom à prêter sa ligne. Une décision contraire aurait empêché la concurrence.
Puisque le droit de la propriété intellectuelle est en constante évolution, quelques pays européens discutent en ce moment de l’établissement d’une Cour européenne des brevets qui pourra être en dialogue permanent avec la Cour de justice de Luxembourg, qui se charge du droit de la concurrence. Alice Pézard souhaite que ce tribunal, s’il voit le jour, puisse être en harmonie avec les grandes cours d’Amérique du Nord.
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