Pfizer va payer la somme record de 2,3 milliards de dollars américains pour régler à l'amiable des poursuites judiciaires intentées pour publicité mensongère, selon le département de la Justice.
La direction de Pfizer avait prévu le coup, puisqu’elle avait provisionné une charge exceptionnelle de 2,3 milliards à la fin de 2008 pour clore les contentieux concernant le Bextra et d'autres médicaments.
Pfizer avait plaidé coupable dans l'affaire Bextra, un médicament contre l'arthrite retiré du marché en 2005 pour des raisons de santé publique. Le département de la Justice a souligné que Pfizer avait fait la promotion du Bextra pour plusieurs usages et dosages que la FDA (Food and Drug Administration, l'autorité sanitaire qui délivre notamment les autorisations de commercialisation des médicaments) avait refusé de valider en raison de doutes sur les risques associés à cet produit. Le groupe rappelle que anti-inflammatoires non stéroïdiens Bextra a été retiré volontairement du marché en 2005.
La pharmaceutique a promis de revoir ses pratiques en matière de publicité, histoire d’éviter de nouveaux impairs.
Notons en terminant que Pfizer a conclu un accord avec les attorneys généraux de 42 Etats et du District de Colombia, pour régler des accusations sur d'autres pratiques promotionnelles passées au sujet de son traitement de la schizophrénie Geodon. Le groupe va payer 33 millions de dollars, charge à inscrire dans ses comptes du troisième trimestre 2009.
Au Canada, l'article 52(1) de la Loi sur la concurrence interdit à toute personne de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Est également responsable celui qui permet que soit donnée au public une telle indication. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé.
La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d'un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.
La direction de Pfizer avait prévu le coup, puisqu’elle avait provisionné une charge exceptionnelle de 2,3 milliards à la fin de 2008 pour clore les contentieux concernant le Bextra et d'autres médicaments.
Pfizer avait plaidé coupable dans l'affaire Bextra, un médicament contre l'arthrite retiré du marché en 2005 pour des raisons de santé publique. Le département de la Justice a souligné que Pfizer avait fait la promotion du Bextra pour plusieurs usages et dosages que la FDA (Food and Drug Administration, l'autorité sanitaire qui délivre notamment les autorisations de commercialisation des médicaments) avait refusé de valider en raison de doutes sur les risques associés à cet produit. Le groupe rappelle que anti-inflammatoires non stéroïdiens Bextra a été retiré volontairement du marché en 2005.
La pharmaceutique a promis de revoir ses pratiques en matière de publicité, histoire d’éviter de nouveaux impairs.
Notons en terminant que Pfizer a conclu un accord avec les attorneys généraux de 42 Etats et du District de Colombia, pour régler des accusations sur d'autres pratiques promotionnelles passées au sujet de son traitement de la schizophrénie Geodon. Le groupe va payer 33 millions de dollars, charge à inscrire dans ses comptes du troisième trimestre 2009.
Au Canada, l'article 52(1) de la Loi sur la concurrence interdit à toute personne de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Est également responsable celui qui permet que soit donnée au public une telle indication. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé.
La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d'un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.
Selon la procédure civile, certaines pratiques peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d'une province, où chaque élément des infractions doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités. La cour compétente peut ordonner à la personne de cesser son activité, de publier un avis et de payer une sanction administrative pécuniaire. Lors d'une première infraction, les personnes physiques sont passibles d'une sanction maximale de 50 000 $ et les personnes morales, de 100 000 $. Ces sommes peuvent doubler lors d'une deuxième et de toute infraction subséquente.
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