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DROIT: Le principe de distribution sélective de produits de marque au Canada
Situons tout d’abord le contexte. Sears Canada Inc. est un grand magasin qui a vendu des parfums, des produits de beauté et de soins de la peau de marques Dior et Givenchy depuis 1993. Ces produits se font concurrence dans une catégorie qu’on appelle les parfums et les produits de beauté de luxe, qui comprend 15 à 20 marques vendues par Sears. En janvier 2007, Dior et Givenchy ont informé Sears qu’ils ne feraient plus affaire avec elle et qu’ils cesseraient de l’approvisionner en produits d’ici la fin de mars 2007, mettant un terme à leur relation d’affaires.
En réponse, Sears Canada a adressé le 23 février 2007, une requête en autorisation au Tribunal de la concurrence fondée sur l’article 13.1 de la Loi sur la concurrence pour présenter une demande (artcile 75 de la Loi, pour obtenir une ordonnance exigeant que les Parfums Givenchy Canada et les Parfums Christian Dior Canada continuent leur relation d’affaires, soit fournir les produits Dior et Givenchy à Sears. Précisons ici que l’article 103.1(7) énonce les critères à remplir pour obtenir cette permission. Le Tribunal doit avoir des motifs de croire que la demande de permission est soutenue par des preuves suffisantes pour croire de bonne foi que l’auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise ou qu’il est empêché de faire affaire par le refus, et que la pratique en question pourrait faire l’objet d’une ordonnance du Tribunal.
Pour avoir gain de cause, Sears devait prouver que son entreprise était directement et sensiblement gênée par l’incapacité de se procurer des produits Dior et Givenchy en quantité suffisante aux conditions de commerce normales. Pour déterminer l’incidence de l’interruption sur Sears, le Tribunal a décidé qu’il fallait examiner l’ensemble de l’entreprise de Sears à titre de grand magasin de vente au détail, et non seulement son chiffre d’affaires à l’égard des produits Dior et Givenchy.
Le Tribunal a jugé que Sears serait directement touchée par le refus d’approvisionnement. Cependant il a conclu que l’incidence sur l’ensemble de l’entreprise de Sears ne serait pas importante. Le Tribunal a indiqué que Sears est un magasin à rayons. En évaluant si Sears avait été sensiblement touchée, le Tribunal s’est penché sur les 16 millions de dollars de revenus directs provenant de la vente de produits Dior et Givenchy qui seraient perdus, ainsi que sur divers autres facteurs. Le Tribunal a conclu que la perte de revenus ne serait pas importante comparativement à l’ensemble du chiffre d’affaires de Sears, d’environ 6 milliards de dollars, et que les préjudices potentiels provenant d’autres facteurs seraient soit légers ou tout simplement spéculatifs. En effet, le chiffre d’affaires de 16M$ provenant de la vente des produits Dior et Givenchy est faible par rapport à son chiffre d’affaires total de 6B$. Le Tribunal a noté que ce chiffre ne tenait pas compte du fait que certains clients se tourneraient vers d’autres marques de parfums et de produits de beauté vendues par Sears et que, par conséquent, ce montant était [traduction libre] « insignifiant si l’on considère l’entreprise de Sears dans son ensemble estimée à 6 milliards de dollars.
De plus, concernant les pertes de ventes de 14 millions de dollars canadiens (inter-segment), le Tribunal a rejeté ce chiffre puisqu’il n’y avait aucune preuve à l’égard de la partie des ventes faites par Sears qui était attribuable aux clients qui venaient avant tout chez Sears pour acheter un produit Dior ou Givenchy et qui ensuite achetaient d’autres produits. Ici aussi le Tribunal a soutenu que [traduction libre] « quel que soit ce chiffre, même combiné aux pertes de ventes, il n’est pas important si l’on considère l’entreprise de Sears dans son ensemble ». Et finalement, le coût élevé associé au retrait et au remplacement des présentoirs Dior et Givenchy, s’élevait à 600 000 $. Le Tribunal a souligné que Givenchy et Dior s’étaient engagés à couvrir les coûts raisonnables associés au retrait de leurs présentoirs Le Tribunal a conclu, par conséquent, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner s’il pourrait émettre une ordonnance en vertu de l’article 75(1) de la Loi sur la concurrence
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
La pub et le droit (c) Natalie Gauthier
STREET: Improv everywhere NY
Vu sur ipub:
Leur DVD.
Home dépot.
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SITE: adidas diesel

adidas et Diesel se sont donc associés pour offrir les plus beaux jeans qui existent : un mariage parfait entre la mode et la créativité. Cette collection denim est basée sur l'originalité et la libre expression.
Pour animer cet esprit de liberté, le site présente 83 façons originales de passer le temps.
À vous de créer, imaginer et partager.
PUB: nike lace your feet
Nike: Lace Your Feet
envoyé par hourigan
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SITE: Schhhh films
Autres choses à ajouter ?PRINT: Corbis Motion New York
Corbis Motion: Archive of over 30,000 hours of film clips
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PUB: puma until then
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SITE: Axe Laser Axe effect
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PUB: Go daddy
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PUB: Pepsico fait un spot pour les sourds
PUB: Parents The anti-drug
STREET: Don't drink and Drive.
Drink and Drive: Man trapped under pint glass
envoyé par hourigan
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INDUSTRIE: Levée de fonds au Pérou pour le BEC.
L'Association des agences de publicité du Québec (AAPQ) vient de lancer une campagne de financement pour l'organisme Bénévolat d'entraide aux communicateurs (Bec), qui mènera les participants à la cité inca de Machu Picchu.
Quinze professionnels de la publicité et des communications seront invités à participer à cette expédition qui se déroulera à la fin de l'été 2008. Les personnes intéressées doivent récolter 4000$ pour y prendre part. De ce montant, environ 1000$ iront au Bec.
Une séance d'information aura lieu le mercredi 13 février à 17:30 dans les bureaux de Cossette Communication-Marketing (2100 Drummond, Montréal). Les personnes intéressées peuvent réserver leur place en communiquant avec l'AAPQ au (514) 848-1732 ou par courriel.
La campagne de communication, qui comprend de l'affichage sur le réseau Zoom Agence et un site Web, a été réalisée par Revolver 3.
TECHNO: augmented reality Grafitti
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PUB: The quest of the break ultime Kitkat
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TECHNO: Loch Ness holographique
SITE: prevent-it
BRAND: Coca-Cola fashion flop
The sportwear-inspired new label was designed by twenty-nine year-old Thais Rossiter. The fashion press who turned up to the show at Brazil’s main catwalk venue in Rio de Janeiro have panned Coke’s clothing line, describing the collection as being ‘completely done’ and ‘unfortunate.’BONUS CATWALK.
PUB: Above the influence
Live above the influence
envoyé par ipub
"What you choose today affects who you are tomorrow."
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BRAND: Mac heads
Macheads - the movie (trailer)
envoyé par brunogarattoni
Bonus pour comprendre le lien entre culte et marque.
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PUB: virgin upperclass
t'en veux plus - want more !
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PUB: cupboard doors attack
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PUB: Get in there PART II
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PUB: Wildlife by Frank
J'attire aussi votre attention sur cette tactique social network via le site HabboHotel.
D'autres billets sur le thème de la drogue.
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PUB: Berlitz
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WEB: La génération Google
The broad aims of the study are to gather and assess the available evidence to establish:- whether or not, as a result of the digital transition and the vast range of information resources being digitally created, young people, the `Google generation’, are searching for and researching content in new ways and whether this is likely to shape their future behaviour as mature researchers?
- whether or not new ways of researching content will prove to be any different from the ways that existing researchers and scholars carry out their work?
- to inform and stimulate discussion about the future of libraries in the internet era
Pertinentes ces 2 diapos sur l'impact des réseaux sociaux.
Autres choses à ajouter ?STATS: moteurs de recherches
Les utilisateurs des moteurs de recherche ont tendance à trouver les résultats renvoyés plutôt en baisse au niveau de la pertinence. En 2007, 51% des sondés indiquaient avoir confiance dans les résultats des moteurs, contre 62% en 2006...
3- Enquiro Chinese Search Engine Engagement
Baidu vs google China
- Quel moteur de recherche les internautes chinois préfèrent-ils ?
- La recherche d'information se fait-elle de la même façon selon les cultures, les langues, les alphabets, les habitudes de lecture, etc.
Un "whitepaper" de 45 pages décrivant cette étude est disponible gratuitement en téléchargement.
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CONCOURS: un avenir à créer
Ce concours s'adresse à tous les étudiants et diplômés de l'Université de Montréal âgés de 18 à 35 ans. Prend fin le 30 janvier.PUB: Mercedes Danger anticipation
Mercedes Anticipez Les Dangers
envoyé par business-garden
PUB : Rimowa Every case tells a story
STREET: Unidenmen vs Pixman
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CONCOURS : Normand Miron k@feteria
Derrière chaque grande campagne interactive se cache un ou plusieurs pigistes. Et c'est pour souligner l'apport exceptionnel de ces travailleurs de l'ombre (à ne pas confondre avec les travailleurs au noir) que k@feteria lance la première édition de ce concours s'adressant à tous les pigistes qui oeuvrent dans le domaine de l'interactivité. Directeurs artistiques, programmeurs (...), stragèges, scénaristes et autres wébeux sont donc tous invités à soumettre leur candidature d'ici le 28 janvier sur le "Wall" de la page du groupe sur Facebook. Il suffit de s'inscrire au groupe, puis d'afficher le ou les liens des pièces soumises en y précisant votre contribution.
Un jury formé de membres de k@feteria déterminera les pièces gagnantes qui seront dévoilées lors d'un 5 à 7 en février. Le Grand Gagnant se méritera la Souris Féroce, célèbre trophée créé et remis par akufen à k@feteria, représentant une souris d'ordinateur et une canette de boisson énergétique enfermées dans une cage de hamster futuriste. k@feteria est un regroupement joyeusement virtuel de pigistes oeuvrant dans le domaine de l'interactivité. Son siège social est situé sur Facebook et tous ceux et celles qui désirent en faire partie n'ont qu'à s'y inscrire. Sa mission est de favoriser l'échange et la collaboration entre pigistes. Sa première activité fut la tenue du premier party de Noël des pigistes en décembre dernier.
BRAND: Diesel and Camper
Camper is not a specific shoe but rather a way of walking. Camper ― walk, don't run
STREET: art less pollution
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RENCONTRE: 3e saison d’Interface[s] Montréal
Cette nouvelle saison d’Interface[s] Montréal prend la forme de 7 conférences-démos mensuelles. Les thématiques proposées et développées par plus de 35 experts conférenciers sont présentées dans l’Espace SAT, un environnement favorisant les contacts et les échanges. Chaque événement se déroule en trois temps (présentations, débat ou échanges, buffet réseautage), stimulant ainsi les rencontres transsectorielles.Animation et effets numériques
De la reproduction du réel à la production de l’illusion.
Société des arts technologiques
1195 boulevard Saint-Laurent
Mardi 22 janvier 2008
17h30 – 21h30
De nouvelles créations émergent du jeu, du cinéma, de la télévision et du spectacle grâce à des outils et processus plus performants. Ceux-ci engendrent plus de souplesse et de possibilités en animation et effets numériques.
INTRODUCTION
John V. Kennedy - Producteur d'effets visuels
LA STÉRÉOSCOPIE 3-D
Marc Bourbonnais-Président & co-fondateur, Modus FX
ANIMATION ET EFFETS NUMÉRIQUES
Benoît Melançon - Directeur de la formation, programme en composition numérique, Centre NAD
LONG-MÉTRAGES ET STRATÉGIES DE PRODUCTION EN TEMPS RÉEL
Robert Moodie - Directeur Technique : Pipeline/R-D, Buzz Image
ANIMATION ET LOGICIEL LIBRE
Martin Poirier, Jean-Sébastien Guillemette - Administrateur de projet et artistes, Blender
LES DÉCORS NUMÉRIQUES, DE MONTRÉAL À HOLLYWOOD!
Mathieu Raynault - « Matte Painter », RODEO FX
Pour plus d’informations concernant les conférenciers ou les conférences à venir, visitez le
VIRAL: cloverfield
Reportage sur une mystèrieuse attaque envoyé par allcurious
BUZZ: un court métrage schweppes magnifique
10/10 pour ce 9 minutes. Par publicis mojo New Zealand.
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PUB: Guinness story of a dot
Guinness: Story of a Dot
envoyé par Razorbuzz
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PUB: lynx Get in there.
lynx/axe utilise ce bon vieux insight de challenger ses amis mâles pour cruiser une fille et l'utilise via son site web GET IN THERE.d'autres vidéos sur la chaine youtube.
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STREET: The voice of the street
The Voice of the Street from Leif on Vimeo.
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SITE: Close to Paradise
Dans le récent guide annuel grafika (p18) Cédric Houin agit en tant que directeur photo du projet. Il explique que close to paradise est une websérie transmédiatique qui sera réguliérement alimentée par de nouveaux épisodes, dans lesquels une histoire se développera avec ses lieux et ses personnages. Cédric a créé une ville, des personnages, un véritable univers qui rivalise sans conteste avec une bonne série tv, avec le contrôle en plus.
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oui :
EVENEMENT: zaragosa 2008
Je vous avoue que je compte bien être présent en Espagne en 2008. Non seulement parce que l'expo universelle s'y tient (Zaragoza), aussi parce que le Cirque du Soleil s'occupe de mettre le feu dans la place (onedrop) mais surtout car ce type de rassemblement offre dans un espace limité un condensé d'innovations et de techniques publicitaires de terrain.A titre d'exemple, attardons-nous au Digital water pavilion.
http://digitalwaterpavilion.com/
Archive ipub : jeep water walls
QU'EN PENSEZ-VOUS?
PUB: Fondation des Aveugles du Québec
La Fondation des Aveugles du Québec.
Notez que le tout était diffusé en temps programme et non pendant la pause commerciale.Grâce à la force multi-sensorielle de la télévision, les téléspectateurs ont pu vivre pendant 10 secondes la réalité quotidienne des personnes handicapées de la vue.
Planification média : Touché ! PHD – Karine Courtemanche
Agence de création : Sid Lee – Mario Pesant, Guillaume Ferron, Cindy Loridon
Annonceur : La Fondation des aveugles du Québec
PUB: Nike Air Force one
Agency: Publicis Mojo, Sydney
Executive Producer: Rob Galluzzo
Production Company: @radical.media, Sydney
Director: Christopher Riggert
DP: Bob Humphries
Editor: Resolution Design
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DESIGN: the black heart gang
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SITE: Varial Studio
A SUIVRE.
PUB: RedBull cabalgata de los reyes magos
QU'EN PENSEZ-VOUS?
BRANDING: Logos - Elections EU 2008

Beau mon logo beau qu'il est ahh oui !
DROIT: La Cour suprême des États-Unis élimine les brevets non inventifs et précise l’invalidité pour cause d’évidence
Les faits en litige sont simples : Dans cette affaire, Teleflex a intenté un procès à KSR Internationale, un fournisseur de General Motors, pour violation de son brevet. KSR a en effet développé une pédale à capteurs de position à partir d'éléments existants. Teleflex possédant un brevet couvrant cette "invention" a alors intenté un procès à KSR pour obtenir des royalties. En vertu de l’article 103 de la Patent Act américaine, un brevet ne peut être obtenu « [traduction] si les différences entre l’objet pour lequel le brevet est demandé et le dossier d’antériorité sont telles que l’objet dans son entier aurait été évident au moment de son invention pour une personne possédant des habiletés moyennes dans l’art dont relève l’objet. ». Or selon le critère TSM, une revendication de brevet ne pouvait être évidente que s’il existait « [traduction] une motivation ou une suggestion quelconque invitant à combiner les enseignements tirés du dossier d’antériorité ».
La Cour suprême des Etats-Unis a tenté d’incorporer le Common Sens une connaissance de sens commun dans son analyse, pour établir que l’invention en cause était une combinaison évidente de technologies connues et par conséquent, non-brevetable. Elle précise que le bon sens enseigne que des éléments familiers peuvent trouver des usages évidents au-delà de leurs fins principales, et qu’une personne possédant des habiletés moyennes saurait assembler les enseignements de différents brevets comme les pièces d’un casse-tête
Elle précise également que l’on peut prouver l’évidence de l’objet d’un brevet en notant l’existence au moment de l’invention d’un problème connu trouvant une solution évidente dans les revendications du brevet. La question n’étant pas de savoir si la combinaison était évidente pour le breveté, mais plutôt de savoir si la combinaison était évidente pour une personne possédant des habiletés moyennes dans son art.
Cette décision hausse le critère d’inventivité pour les titulaires et demandeurs de brevets aux États-Unis. Il sera probablement plus difficile dorénavant d’obtenir des brevets aux États-Unis. Puisque la majorité de dépôts de demandes de brevets au niveau mondial s’effectue aux États-Unis, demandes de brevets devront être rédigés afin de satisfaire les particularités de la pratique dans ce pays.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
Tiré de La pub et le droit (c) Natalie Gauthier








